1. Les procédés de production d'énergies renouvelables mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, dont l'installation, dans le périmètre du parc de stationnement, dispense d'avoir à respecter l'obligation énoncée au premier alinéa du I du même article, sont ceux figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, et de l'urbanisme.
Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1023 du 13 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050496522
Texte parentLEGITEXT000050496475
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