1. L'obligation énoncée au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation de ces dispositifs est impossible dès lors que le coût total hors taxe des travaux nécessaires pour satisfaire à cette obligation compromet la viabilité économique du gestionnaire du parc de stationnement ou sa capacité de financement initial.
Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1023 du 13 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050496532
Texte parentLEGITEXT000050496475
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