1. La Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1034 du 15 novembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1034 du 15 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050503468
Texte parentLEGITEXT000050503461
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