1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1034 du 15 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1034 du 15 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050503469
Texte parentLEGITEXT000050503461
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