1. Les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi susvisée sont renouvelés au 1er janvier 2030, puis tous les six ans.
2. Ils sont actualisés tous les trois ans si les parties en conviennent.
Décret n°2024-1037 du 15 novembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1037 du 15 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050504370
Texte parentLEGITEXT000050504366
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