Décret n°2024-1037 du 15 novembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2024.

TexteDécret n°2024-1037 du 15 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050504371
Texte parentLEGITEXT000050504366
Référencearticle 2 du décret n°2024-1037 du 15 novembre 2024 (version du 18 novembre 2024)Légifrance →

1. Les contrats de ville sont élaborés sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils fixent :

2. 1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s'engagent à poursuivre dans le cadre des domaines mentionnés au I de l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée ;

3. 2° La nature des actions à conduire et, le cas échéant, les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre ;

4. 3° Les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun, d'une part, et des instruments spécifiques de la politique de la ville, d'autre part ;

5. 4° Les moyens d'ingénierie pour l'élaboration, la conduite et l'évaluation du contrat de ville ;

6. 5° Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus. Outre les indicateurs disponibles au niveau national pour chaque quartier prioritaire, les contrats de ville incluent des indicateurs et éléments d'appréciation qualitative issus de l'observation locale ;

7. 6° La structure locale d'évaluation chargée de mesurer et d'évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l'Observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050504371, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.