Arrêté du 5 novembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2024.

TexteArrêté du 5 novembre 2024

RattachementChapitre 1er : Demande d'aide personnelle au logement

IdentifiantLEGIARTI000050504607

Texte parentLEGITEXT000050504581

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 novembre 2024 (version du 17 novembre 2024)Légifrance →

1. Le non-respect des dispositions prévues à l'article 3 entraine la suspension du versement de l'aide.

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