Article 5

1. Pour les enfants en résidence alternée, en cas de demande de partage de l'aide :

2. 1° Doivent être fournis à l'organisme payeur :

3. a) L'identité de l'autre parent ;

4. b) L'identité des enfants en résidence alternée ;

5. 2° Peuvent être fournis sur demande de l'organisme payeur :

6. a) En cas de désaccord entre les parents sur le partage, tout document attestant de la réalité de la résidence alternée ;

7. b) Le numéro d'allocataire de l'autre parent s'il est inscrit dans une caisse d'allocations familiales, dans une caisse de mutualité sociale agricole ou dans un autre organisme.