Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 novembre 2024 (version du 17 novembre 2024)Légifrance →
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 22 août 1986
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
4. -Arrêté du 23 décembre 2002 Art. 1, Art. 2
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Arrêté du 14 février 2013 Art. 1
7. L'article 2 de l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte est abrogé.
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