Article 8

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le directeur général des outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.