1. Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Arrêté du 12 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2024.
TexteArrêté du 12 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050504995
Texte parentLEGITEXT000050504986
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.