Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2022 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-979 du 25 août 1995
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000045351628
Texte parentLEGITEXT000050591800
Référencearticle 1 du décret n°95-979 du 25 août 1995 (version du 14 mars 2022)Légifrance →
1. I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
2. II. - (Abrogé).
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : il est aujourd'hui l'article R352-5 du Code général de la fonction publique.
Nota : Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005, art. 19 : le II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2006.
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