Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2017 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-979 du 25 août 1995
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000034246549
Texte parentLEGITEXT000050591800
Référencearticle 10 du décret n°95-979 du 25 août 1995 (version du 20 mars 2017)Légifrance →
1. Les arrêtés portant autorisation d'ouverture de concours, qui comportent une proportion d'emplois à pourvoir dans le cadre de la législation sur les emplois réservés, fixent à 6 % au moins le nombre des emplois qui seront pourvus selon le mode de recrutement prévu par le présent décret.
2. Cette proportion est également applicable aux emplois déclarés vacants après l'ouverture du concours et pourvus par liste complémentaire.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R325-119 du Code général de la fonction publique et R325-2 du Code général de la fonction publique.
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