Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2017 au 1er octobre 2025.
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TexteDécret n°95-979 du 25 août 1995
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000034246526
Texte parentLEGITEXT000050591800
Référencearticle 11 du décret n°95-979 du 25 août 1995 (version du 20 mars 2017)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII et X, à l'exception des articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pendant la durée de leur contrat. L'article 48 de ce même décret leur est également applicable.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : il est aujourd'hui l'article R352-36 du Code général de la fonction publique.
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