Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2017 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-979 du 25 août 1995
RattachementCHAPITRE II : Déroulement du contrat.
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II : Déroulement du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000034246623
Texte parentLEGITEXT000050591800
Référencearticle 6 du décret n°95-979 du 25 août 1995 (version du 20 mars 2017)Légifrance →
1. Les agents bénéficient d'une formation au cours du contrat, dont les modalités et les conditions sont fixées par chaque administration.
2. Ils font en outre l'objet d'un suivi personnalisé visant à faciliter leur insertion professionnelle.
3. Lorsque ces agents suivent la formation initiale prévue par le statut particulier du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, l'examen de leur aptitude professionnelle intervient, dans les conditions fixées à l'article 8, au moment où est examinée l'aptitude professionnelle des fonctionnaires stagiaires du corps avant leur titularisation.
4. Le déroulement du contrat fait l'objet d'un rapport d'appréciation établi par le supérieur hiérarchique et, le cas échéant, par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation. Ce rapport est intégré au dossier individuel de l'agent.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R352-14 du Code général de la fonction publique, R352-16 du Code général de la fonction publique et R352-18 du Code général de la fonction publique.
Aller plus loin
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