Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2017 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-979 du 25 août 1995
RattachementCHAPITRE II : Déroulement du contrat.
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II : Déroulement du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000034246611
Texte parentLEGITEXT000050591800
Référencearticle 7 du décret n°95-979 du 25 août 1995 (version du 20 mars 2017)Légifrance →
1. Lorsque le statut particulier du corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés prévoit une formation en école excédant une année, le contrat est renouvelé de plein droit pour la durée prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : il est aujourd'hui l'article R352-19 du Code général de la fonction publique.
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