Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2017 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-979 du 25 août 1995
RattachementCHAPITRE III : Arrivée à terme du contrat.
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE III : Arrivée à terme du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000034246559
Texte parentLEGITEXT000050591800
Référencearticle 9-2 du décret n°95-979 du 25 août 1995 (version du 20 mars 2017)Légifrance →
1. Au moment de la titularisation, les périodes de congés avec traitement accordées à l'agent sont prises en compte dans les conditions prévues à l'article 26 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : il est aujourd'hui l'article R352-31 du Code général de la fonction publique.
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