Référencearticle Annexe du décret n°95-979 du 25 août 1995 (version du 20 mars 2017)Légifrance →
1. LISTE DES CORPS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU PRÉSENT DÉCRET
2. - corps des administrateurs civils ;
3. - corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
4. - corps des conseillers des affaires étrangères ;
5. - corps des membres de l'inspection générale de l'administration ;
6. - corps des membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
7. - corps des membres de l'inspection générale des finances ;
8. - corps des sous-préfets.
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