1. En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, son chef d'établissement est nommé chef de l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné. Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur concerné. Leurs nominations sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion sans publication préalable des vacances d'emplois.
Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 · Article
Article 19-1
Article en vigueur depuis le 17 mars 2010.
TexteDécret n° 2005-921 du 2 août 2005
RattachementTITRE IV : NOMINATION.
IdentifiantLEGIARTI000021979198
Texte parentLEGITEXT000050595987
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