Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2010 au 1er janvier 2026.

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TexteDécret n° 2005-921 du 2 août 2005
RattachementTITRE V : AVANCEMENT ET POSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000021979205
Texte parentLEGITEXT000050595987
Référencearticle 25 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 (version du 17 mars 2010)Légifrance →

1. Les personnels de direction relevant du présent statut peuvent, avec leur accord, être mis à disposition :

2. 1° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pour tout ou partie de leur activité ;

3. 2° De l'Etat et de ses établissements publics ;

4. 3° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

5. 4° Des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;

6. 5° Des organisations internationales intergouvernementales ;

7. 6° D'Etats étrangers, à la condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine ;

8. 7° Des groupements de coopération ou des autres structures de coopération mentionnées dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles ;

9. 8° Des groupements d'intérêt public.

10. 9° Des institutions européennes.

11. Les conditions, la durée et les règles particulières applicables à ces personnels mis à disposition sont celles fixées par le titre Ier et le titre V du décret du 13 octobre 1988 susvisé.

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