1. Les secrétaires généraux des syndicats interhospitaliers nommés conformément aux dispositions de l'article L. 6132-7 du code de la santé publique sont choisis parmi les personnels de direction des établissements membres desdits syndicats dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 15.
Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2010 au 30 décembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-921 du 2 août 2005
Rattachement
Chapitre Ier : Syndicats interhospitaliers.
- TITRE VI : SYNDICATS INTERHOSPITALIERS DIRECTION COMMUNE - FUSION D'ÉTABLISSEMENTS
- Chapitre Ier : Syndicats interhospitaliers.
IdentifiantLEGIARTI000021979217
Texte parentLEGITEXT000050595987
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