Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 · Article

Article 43

Article abrogé, en vigueur du 5 août 2005 au 1er juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-921 du 2 août 2005

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006726426

Texte parentLEGITEXT000050595987

Référencearticle 43 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 (version du 5 août 2005)Légifrance →

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