1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2014.
TexteDécret n° 2014-8 du 7 janvier 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028446641
Texte parentLEGITEXT000050596000
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