Référencearticle 1 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Sont applicables aux membres des cabinets ministériels et aux collaborateurs du Président de la République les dispositions réglementaires suivantes du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique :
2. 1° Le chapitre III ;
3. 2° Les sections 2 et 3 du chapitre IV.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du décret précité, soit le 1er février 2025.
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