Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

TexteDécret n°2020-69 du 30 janvier 2020

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000041511080

Texte parentLEGITEXT000050599081

Référencearticle 26 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 (version du 1er février 2020)Légifrance →

1. Les demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité hiérarchique au 1er février 2020 peuvent être accordées pour la durée mentionnée à l'article 16.

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