Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

TexteDécret n°2020-69 du 30 janvier 2020

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000041511082

Texte parentLEGITEXT000050599081

Référencearticle 27 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 (version du 1er février 2020)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.

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