Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 42, art. 43
Divisions : Titre Ier : L'EXERCICE D'ACTIVITÉS PRIVÉES PAR DES AGENTS PUBLICS ET CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ AYANT CESSÉ LEURS FONCTIONS ; Titre II : LE CUMUL D'ACTIVITÉS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC ; Chapitre Ier : L'exercice d'une activité accessoire ; Chapitre II : La création ou la reprise d'une entreprise ; Chapitre III : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif ; Chapitre IV : Le cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet ; Titre III : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 531-1 À L. 531-16 DU CODE DE LA RECHERCHE ; Titre IV : LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Chapitre Ier : Les avis sur les projets de texte et les recommandations ; Chapitre II : Organisation ; Chapitre III : Fonctionnement ; Chapitre IV : Procédure ; Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES ; Titre VI : DISPOSITIONS FINALES