Article abrogé, en vigueur du 1er février 2020 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-69 du 30 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041511068
Texte parentLEGITEXT000050599081
Référencearticle 3 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 (version du 1er février 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret, les compétences de l'autorité hiérarchique sont exercées :
2. 1° A l'égard des personnels relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et des personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, par le chef d'établissement et, à l'égard des personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement, par le directeur général du Centre national de gestion ;
3. 2° A l'égard des personnels de la fonction publique territoriale, par l'autorité territoriale.
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