Article abrogé, en vigueur du 1er février 2020 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-69 du 30 janvier 2020
RattachementTitre Ier : LE CONTRÔLE PRÉALABLE À LA NOMINATION
IdentifiantLEGIARTI000041511070
Texte parentLEGITEXT000050599081
Référencearticle 4 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 (version du 1er février 2020)Légifrance →
1. Pour les emplois mentionnés aux 1° à 3° du V de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et au 4° du I de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique préalablement à la décision de nomination.
2. La Haute Autorité rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la saisine.
3. L'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis de compatibilité.
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