Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 novembre 2024 (version du 25 septembre 2025)Légifrance →
1. A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2025, les vétérinaires sanitaires réalisent des opérations de préparation des visites en élevage dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé. Ces opérations sont les suivantes :
2. -mise à jour des données relatives à leurs domiciles professionnels d'exercice ;
3. -renseignement de leur qualité de vétérinaire sanitaire de tous les élevages bovins dont ils ont été désignés vétérinaire sanitaire ;
4. -suivi d'une formation relative à l'expérimentation.
5. L'Etat prend en charge le coût des opérations citées à hauteur de quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage éligible à la visite sanitaire obligatoire expérimentale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.