1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et prend fin le 31 décembre 2026. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2024.
TexteArrêté du 13 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050608611
Texte parentLEGITEXT000050608596
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