Arrêté du 31 octobre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2024.

TexteArrêté du 31 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050614080

Texte parentLEGITEXT000050614067

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 octobre 2024 (version du 21 novembre 2024)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert du 1er mars 2024 jusqu'au 1er mars 2025.

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