Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-8 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 86 ;
Vu le décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2024,
Arrêtent :
1. Pour l'année 2024, le taux de couverture minimal mentionné à l'article 2 du décret du 6 juillet 2024 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
2. - pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est inférieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant : 43,31 % ;
3. - pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est supérieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant : 23,50 %.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2024.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 novembre 2024).