Arrêté du 19 novembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2024.

TexteArrêté du 19 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050627916
Texte parentLEGITEXT000050627903
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 novembre 2024 (version du 22 novembre 2024)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050627916, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.