1. Les dispositions de l'article 3-6-2 et de l'annexe V-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'appliquent aux opérations engagées au plus tard le 21 novembre 2024, déposées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 22 décembre 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements CDP Pilotage connecté » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Arrêté du 18 novembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2024.
TexteArrêté du 18 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050627973
Texte parentLEGITEXT000050627962
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