1. Lorsque le présent arrêté le prévoit, des dérogations aux dispositions fixées par son annexe I peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires.
Arrêté du 4 novembre 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2024.
TexteArrêté du 4 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050628217
Texte parentLEGITEXT000050628195
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