1. Le présent dispositif fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'économie et le site internet : europe-en-france.gouv.fr, qui contiennent l'ensemble des informations permettant aux fonds d'investissement qui souhaitent bénéficier de la garantie de l'Etat d'en faire la demande auprès de la direction générale du Trésor.
Arrêté du 19 novembre 2024 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2024.
TexteArrêté du 19 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050653352
Texte parentLEGITEXT000050653290
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