Arrêté du 20 novembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2024.

TexteArrêté du 20 novembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050653370

Texte parentLEGITEXT000050653353

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 novembre 2024 (version du 23 novembre 2024)Légifrance →

1. L'Agence française anticorruption comprend notamment, outre la commission des sanctions et le conseil stratégique :

2. - une sous-direction des acteurs économiques ;

3. - une sous-direction des acteurs publics.

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