1. La sous-direction des acteurs économiques est chargée de centraliser et d'assurer la diffusion des informations et des recommandations, qu'elle élabore et actualise, permettant d'aider les personnes morales de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au I de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée à prévenir et à détecter les faits d'atteinte à la probité mentionnés à l'article 1er de la même loi.
2. Elle exerce les attributions prévues au 4° de l'article 3 et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
3. Elle veille à l'exécution des décisions rendues par la commission des sanctions et contrôle l'exécution de la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal ainsi que celle des programmes de mise en conformité prévus à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale.
4. Elle exerce les attributions prévues au 5° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.