Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 novembre 2024 (version du 23 novembre 2024)Légifrance →
1. La sous-direction des acteurs publics apporte son appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, sociétés d'économie mixte et sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux associations et fondations reconnues d'utilité publique concernant la prévention et la détection des faits de corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme.
2. Elle exerce les attributions prévues au 3° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
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