Arrêté du 20 novembre 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2024.

TexteArrêté du 20 novembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050653378

Texte parentLEGITEXT000050653353

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 novembre 2024 (version du 23 novembre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2024.

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