Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-1050 du 22 novembre 2024

RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000050656626

Texte parentLEGITEXT000050656608

Référencearticle 4 du décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au III de l'article 11 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : art. 11

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