Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.

TexteDécret n°2024-1050 du 22 novembre 2024

RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000050656630

Texte parentLEGITEXT000050656608

Référencearticle 6 du décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 (version du 24 novembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des IV et V de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.