RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050656632
Texte parentLEGITEXT000050656608
Référencearticle 7 du décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 (version du 24 novembre 2024)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'organisation judiciaire
3. Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1
4. Les dispositions des IV et V de l'article 3 et celles des articles 5 et 6 du présent décret en tant qu'elles concernent les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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