1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1050 du 22 novembre 2024
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050656634
Texte parentLEGITEXT000050656608
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