1. Les attributions individuelles réparties en application de l'article 1er sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Décret n°2024-1051 du 21 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1051 du 21 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050656668
Texte parentLEGITEXT000050656661
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.