1. La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1051 du 21 novembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1051 du 21 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050656669
Texte parentLEGITEXT000050656661
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