Décret n°2024-1055 du 22 novembre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.

TexteDécret n°2024-1055 du 22 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050656786
Texte parentLEGITEXT000050656781
Référencearticle 3 du décret n°2024-1055 du 22 novembre 2024 (version du 24 novembre 2024)Légifrance →

1. Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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