Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.
1. Un comité d'évaluation est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
2. Il est dénommé " comité parcours et carrière ".
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