1. La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2024.
TexteArrêté du 15 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050658758
Texte parentLEGITEXT000050658738
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